Habilitation dans le ressort des Tribunaux de Grande Instance de Nice et de Grasse
Dans le cadre des "mesures alternatives aux poursuites", la loi du 23 juin 1999 permet de renforcer l'efficacité de la procédure pénale. La Médiation Pénale apporte des réponses aux quantités de situations laissées sans solution. C'est donc un outil très performant au service de la prévention et de la paix sociale. Cette mesure consiste donc à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers, une solution à un conflit né d'une infraction pénale. Cette solution devra être librement négociée entre les parties.
