Médiation Pénale

Habilitation dans le ressort des Tribunaux de Grande Instance de Nice et de Grasse

Dans le cadre des "mesures alternatives aux poursuites", la loi du 23 juin 1999 permet de renforcer l'efficacité de la procédure pénale. La Médiation Pénale apporte des réponses aux quantités de situations laissées sans solution. C'est donc un outil très performant au service de la prévention et de la paix sociale.
Cette mesure consiste donc à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers, une solution à un conflit né d'une infraction pénale. Cette solution devra être librement négociée entre les parties.

La décision de recourir à la médiation est prise par le Procureur de la République lui-même, lorsqu'il reçoit les plaintes transmises par les services de Police ou directement par les personnes s'estimant victimes d'une infraction.
Le Médiateur, mandaté par le Procureur, convoque alors les parties et tente de parvenir à une solution amiable entre les protagonistes. Cet accord suppose d'une part le retrait de la plainte déposée et d'autre part le dédommagement éventuel du plaignant. Un Constat d'Accord Amiable est alors rédigé et signé par les parties. Le Médiateur en informe le Parquet dans un rapport au Procureur qui devra donner son approbation.
En cas d'échec de la médiation, il est fait retour de la procédure au Parquet et c'est au Procureur de décider des suites de l'affaire, à savoir : classement sans suite ou convocation des parties devant le Tribunal Correctionnel.

Activité : notre Service est saisi de + de 500 missions de Médiation Pénale dans l'année.
Intervenants : 1 permanent salarié aidé de bénévoles.

Rappel à la loi et Classement sous Condition

Ces mesures sont mises en œuvre par le Délégué du Procureur à la demande du Procureur de la République. Il s'agit pour lui de rappeler solennellement à l'auteur d'une infraction les termes de la loi et ce qu'il encourt, et ce afin de le responsabiliser et d'apporter une réponse adaptée à des actes dit de "petite délinquance", en prenant toujours en compte le préjudice subi par la victime.