Depuis 1984, le Service assure la promotion du contrôle judiciaire Socio-éducatif, des enquêtes rapides et, depuis 1985, des enquêtes de personnalité.
Le contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif Habilitation dans le ressort du TGI de Nice
Institué par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire constitue une voie intermédiaire entre la détention provisoire et la liberté. Cet outil moderne de lutte contre la récidive permet aux magistrats de laisser en liberté, avant jugement, un mis-en-cause en l'astreignant à rendre compte régulièrement de sa situation auprès d'un Contrôleur judiciaire chargé d'assurer son accompagnement, de la date de sa mise en examen jusqu'à celle de son jugement. Le délinquant, généralement une personne majeure, placé sous contrôle judiciaire garde ainsi sa liberté physique mais doit, en échange, participer activement à sa propre réinsertion. Il s'agit d'un "contrat de confiance" établi entre le mis-en-cause, le contrôleur et le magistrat mandant, fondé sur l'aide, l'écoute et l'assistance dans le but :
d'éviter l'incarcération et ses conséquences désagrégeantes
de diminuer la délinquance et le coût social qu'elle entraîne
d'apporter aux inculpés une aide appropriée par un soutien éducatif, psychologique et moral
de faire échec à la récidive
de veiller à faire respecter les obligations imposées par le magistrat
Ce travail éducatif s'accomplit à travers une relation de personne à personne mais également auprès des familles concernées. L'accompagnement permet de réaliser un taux moyen de 95 % quant à la garantie de représentation en justice des personnes qui nous sont confiées. De façon globale, il est également reconnu que le taux de récidive est nettement inférieur chez les personnes ayant bénéficié de ce type de mesure.
Le service accueille environ 130 nouvelles mesures par an.
La permanence d'Orientation Pénale (POP) Protocole d'accord avec le Procureur de la République prés le TGI de Nice
A la demande du Parquet ou du juge d'instruction, la POP diligente des enquêtes rapides rassemblant les données d'ordre matériel, familial et social, et comportant des informations et des propositions sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des personnes déférées à savoir : les possibilités d'hébergement, les stages de formation professionnelle, les prises en charge sociales ou médico-sociales. Le but de la POP est ainsi de favoriser le prononcé des mesures alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de détention provisoire ou de courtes peines d'emprisonnement.
Notre service réalise environ 160 enquêtes rapides par an.
